GE_GERICHTE A/4968/2007 vom 30. September 2008 - GE Cour de justice (2008)
; OBLIGATION D'ENTRETIEN ; IMPÔT ; DIVORCE ; GARDE ALTERNÉE ; DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL) | Le barème applicable aux époux mariés ne saurait être accordé simultanément aux deux parents lorsque ceux-ci vivent séparés ou sont divorcés. Il est ainsi conforme au droit fédéral de refuser d'accorder à un époux séparé, bénéficiant de la garde alternée sur ses enfants, la déduction sociale pour enfant. | LIFD.33 ; LIFD.212 ; LIFD.214 ; LIPP-V.14.al5 ; LIPP-V.14.al4 ; LIPP-V.11 ; LIPP-V.12 ; LIPP-V.14