GE_GERICHTE A/495/2019 vom 27. August 2019 - GE Cour de justice (2019)
QUALITÉ POUR RECOURIR;INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION;OBJET DU LITIGE;OBJET DU RECOURS;DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION;INTÉRÊT ACTUEL | Irrecevabilité pour absence d’intérêt actuel, d’un recours déposé pour déni de justice par des aspirants policiers en formation. Le recours a été déposé contre l’absence de décision du département compétent concernait la prise en charge des primes d’assurance-maladie ou le paiement d’une compensation dans le traitement que les aspirants toucheront lorsqu’ils seront engagés en qualité de policier, à la fin de leur formation. L’intérêt actuel fait défaut puisqu’il ne s’agit en l’espèce que d’un intérêt futur. | LPA.4.al4; LPA.60.al1.letb