GE_GERICHTE A/495/1999 vom 7. März 2000 - GE Cour de justice (2000)
IMPOT; SUCCESSION; PRESCRIPTION; PEREMPTION; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE; LACUNE(LEGISLATION); FIN | Le délai de péremption du droit de taxer (en droit des successions) n'est pas de 10 ans comme l'AFC le soutient. Délai non fixé en l'espèce, le TA constatant uniquement que le droit de taxer est manifestement périmé. | LDS.73; LDS.73 al.1 litt.a; LDS.29