GE_GERICHTE A/4922/2008 vom 18. September 2012 - GE Cour de justice (2012)
; PRESCRIPTION ; REVENU D'UNE ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE ; COMPTABILITÉ ; APPRÉCIATION DES PREUVES ; FARDEAU DE LA PREUVE ; CONTRAT FIDUCIAIRE ; GAIN EN CAPITAL ; GAIN IMMOBILIER | La prescription n'est pas acquise en l'espèce, aucun des délais légaux n'étant atteint. Le recourant a manqué à son devoir de justifier l'origine des montants non déclarés, alors que le fardeau de la preuve lui incombait. En l'absence de tout document probant, et au vu des explications peu étayées des témoins entendus, un rapport de fiducie avec un tiers n'est pas retenu. Le gain en capital était de nature commerciale, car il a notamment été réalisé dans le champ des activités professionnelles du recourant (comptable responsable d'une fiduciaire) et car l'intéressé a contracté un prêt plus important que le prix de l'immeuble litigieux, en dissimulant sa revente à l'AFC-GE. De jurisprudence constante, les gains liés à un transfert immobilier sont imposables au lieu de situation de l'immeuble. En l'espèce, le canton de Vaud est compétent pour imposer la transaction. | LIFD.120 ; LIFD.121 ; LIFD.125.al2 ; LIFD.27.al2.letb ; LIFD.16.al1 ; LIFD.18.al1 ; LIFD.20.al1.letc ; LIFD.20.al1.leta ; LIFD.16.al3 ; Cst.127.al3 ; LHID.4.al1