GE_GERICHTE A/48/2002 vom 9. März 2004 - GE Cour de justice (2004)
EGALITE DANS L'ILLEGALITE; PROPORTIONNALITE; PRESCRIPTION; A,MENDE; ZONE AGRICOLE; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; REMISE EN L'ETAT; TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION; ILLICEITE; TPE | Contestation d'un ordre de démolition concernant un couvert à voiture, un portail et une clôture ainsi que la remise en état d'un bâtiment aux motifs que de tels frais étaient tolérés sur les parcelles voisines.L'application du principe de l'égalité dans l'illégalité n'est possible que si l'autorité refuse de revenir sur la pratique illégale et qu'aucun intérêt public prédominant ne s'y oppose. L'attitude de l'autorité est déterminante. L'engagement de l'autorité de ne plus tolérer de construction non conformes à la zone en zone agricole exclut la mise en oeuvre de ce principe. Confirmation de l'ordre de remise en état. En revanche, annulation de l'amende qui est prescrite, du fait de l'inaction du DAEL pendant plusieurs années. | LALAT.27; LCI.129; LCI.137 al.6