GE_GERICHTE A/489/2013 vom 14. Januar 2014 - GE Cour de justice (2014)
; COMPÉTENCE ; DROIT DU PATIENT ; DONNÉES PERSONNELLES ; PROTECTION DES DONNÉES ; INTERPRÉTATION TÉLÉOLOGIQUE | Ancienne patiente d'un hôpital qui demande à cet établissement la transmission de ses données personnelles. Ayant obtenu son dossier, elle sollicite la rectification des données qu'elle estime inexactes ou incomplètes ainsi que la suppression des échanges de correspondances figurant au dossier. Recours de la patiente contre la décision de l'établissement hospitalier auprès de la chambre administrative à l'encontre de la décision précitée. Recours irrecevable au motif que les griefs de la recourante relevaient du droit des patients et non d'une problématique d'accès au dossier, l'autorité de recours compétente étant donc la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients, la chambre administrative n'étant compétente que dans l'hypothèse d'un recours à l'encontre de la décision de la commission. | LEPM.9.al9 ; LComPS.7 ; LCOf.14