GE_GERICHTE A/4885/2017 vom 8. Mai 2018 - GE Cour de justice (2018)
QUALITÉ POUR RECOURIR ; INTÉRÊT ACTUEL ; EFFET SUSPENSIF ; DÉCISION NÉGATIVE ; CHOSE JUGÉE ; POUVOIR D'APPRÉCIATION | Bien que la décision de sanction ne soit pas entrée en force, dans l'appréciation des circonstances et dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, le PCTN était en droit de tenir compte que figurait au dossier un rapport de police constatant que dans les trois mois précédents le dépôt de la requête, des agents avaient dû intervenir et rétablir l'ordre au sein de l'établissement. | LPA.60.al1; LPA.66.al1; LRDBHD.1; LRDBHD.5.al1.leta; LRDBHD.6.al1.leta; LRDBHD.7.al1; LRDBHD.20 ss; LRDBHD.21.al1; LRDBHD.24.al2; RRDBHD.3.al1; RRDBHD.3.al2; RRDBHD.31.al1; RRDBHD.31.al12.par1; RRDBHD.31.al13; RRDBHD.33.al3.par1; RRDBHD.33.al11