GE_GERICHTE A/4879/2017 vom 22. Mai 2018 - GE Cour de justice (2018)
DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION ; ACTE MATÉRIEL ; MONOPOLE ÉCONOMIQUE ; CONCESSION ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI | Le recourant se plaint d'absence de décision suite à des actes matériels dans le cadre du processus de nomination de la direction de deux théâtres, faisant partie du patrimoine administratif de l'autorité intimée. En l'absence de monopole, il n'y a pas de droit à une décision en application de l'art. 2 al. 7 LMI. Les nominations concernées ne relèvent ni des règles sur les marchés publics ni de celles sur la fonction publique, ne s'agissant pas de la création de rapports de service. Le recourant n'avait pas de droit, en l'absence de règles spécifiques de droit public, à une décision en application de l'art. 4A LPA en lien avec le processus de nomination. Recours rejeté en tant qu'il est recevable. | LPA.4.al4; LPA.62.al6; LPA.69.al4; LPA.4A; Cst.35.al2; Cst-GE.41.al2; Cst-GE.216.al1; Cst-GE.216.al2; LCulture.4.al1; LCulture.4.al2; LCulture.4.al3; LMI.2.al7; Cst.9; Cst.5.al3