GE_GERICHTE A/4868/2006 vom 15. April 2008 - GE Cour de justice (2008)
QUALITÉ POUR RECOURIR; VOISIN; ASSOCIATION; ADMINISTRATION DES PREUVES; OFFRE DE PREUVE; PLAN DIRECTEUR; POUVOIR D'EXAMEN; ZONE DE DÉVELOPPEMENT; ENSOLEILLEMENT; SERVITUDE; INSPECTION LOCALE ; MOTIVATION ; MOYEN DE DROIT ; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITÉ | Recours interjeté contre un PLQ visant un périmètre situé à l'extrémité d'un quartier répertorié comme site sensible. Indice d'utilisation du sol de 2,15 admis en l'espèce (bâtiments rez-de-chaussée + cinq étages + attique), car les parcelles se trouvent en zone de développement 3, en front de rue dans un alignement d'immeubles existants, proches des transports publics et que le site ne présente pas de contrainte particulière. L'ajout d'un attique sur un bâtiment de deux étages sur rez-de-chaussée, ne constitue pas une modification essentielle nécessitant l'ouverture d'une nouvelle enquête publique. | LAT.33.al3.letb ; LGZD.3 ; LGZD.5A.al1 ; LGZD.6.al6 ; LGZD.6.al8 ; LGZD.6.al11 ; LaLAT.8.al1 ; LaLAT.13 ; LaLAT.35 ; LPA.65.al2 ; LCI.29.al1