GE_GERICHTE A/4861/2006 vom 20. November 2007 - GE Cour de justice (2007)
ASSISTANCE PUBLIQUE ; SUBSIDIARITÉ ; REPRÉSENTATION EN PROCÉDURE ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; DÉLAI RAISONNABLE ; DROIT CONSTITUTIONNEL À LA PROTECTION DE LA BONNE FOI | Subsidiarité de l'aide sociale cantonale. Le "forfait EMS" auquel la recourante n'a pas droit au regard de la législation fédérale sur l'assurance-maladie et sur l'assurance-invalidité ne peut lui être versé au titre de l'aide sociale, sa situation financière dépassant les standards minimaux pour l'obtention de ce type de prestations. | Cst.4.al2; Cst.9; Cst.29.al1; Cst.29.al2; LPA.9.al1; LOJ.56T; LOJ.56V.al1.leta.ch3; LAP.1; LAP.4.al2