GE_GERICHTE A/485/2010 vom 1. Februar 2011 - GE Cour de justice (2011)
; POUVOIR D'APPRÉCIATION ; MONUMENT ; INVENTAIRE ; CLASSEMENT(ZONE) ; PROPORTIONNALITÉ | Confirmation de la mise à l'inventaire de plusieurs éléments bâtis et de la parcelle n° 1754 faisant partie du domaine de Pierre-Grise à Versoix. Dans la mesure où ces différents éléments participent à la cohérence de l'ensemble du domaine, la qualité d'objets dignes de protection doit leur être reconnue. La mise à l'inventaire ne devra toutefois porter que sur les éléments digne de conservation étant rappelé qu'il est incontestable que la mise à l'inventaire des bâtiments du domaine n'a de sens que si le terrain qui les entoure, à savoir le périmètre de protection préconisé par le département, permet leur mise en valeur. Une inscription à l'inventaire limitée respecte en l'espèce le principe de la proportionnalité au sens étroit. | LPMNS.4.leta; LPMNS.7.al1