GE_GERICHTE A/4832/2008 vom 26. März 2013 - GE Cour de justice (2013)
; RÉPLIQUE ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; MOTIVATION DE LA DÉCISION ; MOTIVATION ; TAXATION CONSÉCUTIVE À UNE PROCÉDURE ; PRESCRIPTION ; DÉCISION DE TAXATION ; AMENDE ; CONTRAT FIDUCIAIRE ; FORCE PROBANTE ; FARDEAU DE LA PREUVE | Vu l'imbrication étroite entre les procédures de rappels d'impôts, de taxation ordinaire et de soustraction d'impôts, l'art. 6 CEDH est applicable sous son volet pénal. La prescription des créances fiscales et des amendes pour tentative de soustraction d'impôts ainsi que pour soustraction consommée est examinée à l'aune de l'ancien droit applicable aux périodes fiscales de 1995 à 2001. La sentence arbitrale ne constitue pas une preuve de la relation fiduciaire. Pas de motif nouveau inconnu justifiant le rappel d'impôt car l'autorité fiscale pouvait se rendre compte, au moment de la taxation, à la lecture du dossier, de l'absence de pièces écrites relatives à l'emprunt litigieux. Le rappel d'impôt visant la réévaluation des actions est justifié car le recourant avait indiqué une valeur nulle dans sa déclaration fiscale, sans attirer l'attention de l'autorité fiscale sur son incapacité à les évaluer. | CEDH.6 ; Cst.29.al2 ; LPA.46.al1 ; LPA.65.al2 ; LPFisc.49.al2 ; LPFisc.59 ; aLCP.368 ; aLCP.369 ; aLCP.340 ; aLCP.341A ; LIFD.120 ; LIFD.121 ; LIFD.151 ; LIFD.152 ; LIFD.184 ; LIFD.185 ; LHID.53