GE_GERICHTE A/4831/2017 vom 18. Juni 2019 - GE Cour de justice (2019)
NATURALISATION;ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ;DÉCISION;SÉJOUR | Demande de naturalisation déclarée irrecevable lors de son dépôt, les conditions relatives à la résidence en Suisse au moment du dépôt de la demande n’étant pas remplies (exigence minimale prévue par le droit fédéral). Confirmation de la décision, le recourant n’ayant résidé en Suisse au cours des cinq dernières années précédant sa demande de naturalisation qu’environ onze mois alors que la disposition applicable exigeait trois ans (ancien droit). | RNat.11.al6; RNat.14; LPA.4; LPA.46.al1; Cst.38