GE_GERICHTE A/482/2023 vom 17. September 2024 - GE Cour de justice (2024)
DROIT DES ÉTRANGERS;RESSORTISSANT ÉTRANGER;LOI FÉDÉRALE SUR LES ÉTRANGERS ET L'INTÉGRATION;SÉJOUR;AUTORISATION DE SÉJOUR;AUTORISATION DE SÉJOUR DE COURTE DURÉE;RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS);VIOLENCE DOMESTIQUE;CAS DE RIGUEUR;EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;FARDEAU DE LA PREUVE;PREUVE;APPRÉCIATION DES PREUVES;CONSTATATION DES FAITS | Confirmation du rejet d'une demande d'autorisation de séjour pour études et du renvoi de Suisse de la recourante, ressortissante iranienne âgée de plus de 30 ans. Au bénéfice d'une formation antérieure complète, elle n'est pas prioritaire sur les étudiants qui envisagent d'accomplir un perfectionnement professionnel constituant un prolongement direct de leur formation de base. La description qu'elle fait des violences conjugales alléguées ne correspond pas à celle de violences systématiques et d'une intensité particulière. Elle ne démontre pas qu'elle serait exposée, en cas de retour en Iran où vit son mari, à des risques réels, concrets et sérieux de subir des violences conjugales prohibées par l'art. 3 CEDH. Renvoi possible, licite et exigible. Rejet du recours. | CEDH.3; CEDH.8; Cst.8.al1; Cst.9; Cst.10.al2; CC.8; LEI.1; LEI.2; LEI.3.al3; LEI.5.al2; LEI.27.al1; LEI.30.al1.letb; LEI.50.al1.letb; LEI.50.al2; LEI.64.al1.letc; LEI.64d.al1; LEI.83; LEI.96.al1; OASA.23; OASA.24; OASA.77.al6; LPA.19; LPA.20.al1; CCEplv.59