GE_GERICHTE A/4817/2017 vom 3. September 2019 - GE Cour de justice (2019)
VENTE;AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL);PESÉE DES INTÉRÊTS;INTÉRÊT PUBLIC;LOGEMENT;MARCHÉ LOCATIF;PÉNURIE DE LOGEMENTS;INTÉRÊT PRIVÉ | Refus d'autorisation d'aliénation d'un appartement, confirmé par le TAPI. Recours contre le jugement du TAPI pour violation du droit d'être entendu, arbitraire, violation de la garantie de la propriété et violation de l'article 39 LDTR. Aucun cas de l'art. 39 al. 4 LDTR rempli. Pesée des intérêts selon l'art. 39 al. 2 LDTR en faveur de l'intérêt public au maintien du parc locatif en période de pénurie. L'intérêt privé de la vendeuse est purement commercial tandis que l'intérêt privé de l'acheteur, consistant à pouvoir loger ses employés est de convenance personnelle. Cas distinct de la vente en bloc, puisque la vendeuse ne vend qu'un seul appartement. Recours rejeté. | Cst.29.al2; Cst.9; Cst.26; LDTR.39; LDTR.25; RDTR.13