GE_GERICHTE A/4814/2006 vom 5. Juni 2007 - GE Cour de justice (2007)
SANTÉ; DROIT DU PATIENT; PATIENT; PROFESSION SANITAIRE; MÉDECIN; DROIT DISCIPLINAIRE; QUALITÉ POUR RECOURIR; INTÉRÊT ACTUEL; LEX MITIOR; RÉTROACTIVITÉ; PRESCRIPTION; DÉLAI ABSOLU; DÉLAI RELATIF; QUALITÉ POUR RECOURIR; DÉNONCIATEUR; DROIT D'ÊTRE ENTENDU; DOCUMENT INTERNE; CONSULTATION DU DOSSIER; PLAINTE PÉNALE | Plainte d'une patiente pour violation du devoir d'informer du médecin suite à une intervention chirurgicale des yeux qui a donné lieu à de graves complications. Prescription de l'action, analysée sous l'angle de la lex mitior, la patiente ayant attendu plus de cinq ans avant de déposer une plainte administrative auprès du département compétent. | Cst.29 ; CP.70 ; CP.72 ; LS.45 ; LS.46 ; LRMPSP.1 ; LRMPSP.5 ; LNot.55.al2 ; LRMPSP.10.al3 ; LRMPSP.10.al4