GE_GERICHTE A/4805/2006 vom 3. Mai 2007 - GE Cour de justice (2007)
Qualité pour agir. Cession des droits de la masse. Amende. | Le tiers non créancier de la faillite contre lequel est dirigée la prétention qui fait l'objet de la cession des droits de la masse a qualité pour agir. La cession des droits de la masse a pour seul objet le droit d'agir en justice. La Commission de surveillance renonce à infliger une amende. Recours au Tribunal fédéral rejeté par arrêt du 3 mai 2007 ( | LP.260