GE_GERICHTE A/4801/2017 vom 17. April 2018 - GE Cour de justice (2018)
TRANSPORT DE PERSONNES ; CHAUFFEUR; TAXI ; DROIT TRANSITOIRE ; AUTORISATION D'EXERCER ; USAGE PARTICULIER ; INTERPRÉTATION HISTORIQUE ; TRAVAUX PRÉPARATOIRES(TYPE DE DOCUMENT) ; CASIER JUDICIAIRE ; INFRACTIONS EN MATIÈRE DE LP ; DÉTOURNEMENT D'OBJETS SOUS MAIN DE JUSTICE ; CIRCULATION ROUTIÈRE(DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE) ; EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION | Refus de délivrance d'une autorisation d'usage accru du domaine public à un chauffeur de taxi en raison de trois condamnations pénales pour détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice. Les faits ayant conduit aux trois condamnations sont survenus hors du cadre de son activité professionnelle de chauffeur de taxi et ne sont pas des infractions dirigées contre une personne particulière. Le législateur avait pensé à des condamnations liées à des infractions routières graves et/ou répétées et à des condamnations liées à des actes portant atteinte à l'intégrité physique ou sexuelle d'autrui. Les infractions contre le patrimoine ne sont pas mentionnées dans l'exposé des motifs joint au projet de loi. Par ailleurs, l'infraction dont il est question lèse la sécurité du public dans une faible mesure. L'intimé a commis un abus de son pouvoir d'appréciation et a par là même privé le recourant d'accéder à une activité économique sans que cela ne soit justifié par l'intérêt public premier visé par la LTVTC, à savoir la sécurité du public. Recours admis. | LTVTC.46; CP.169; LTVTC.10; RTVTC.6; Cst.29.al2; LPA.41; LPA.61; Cst.27; Cst.36; LTVTC.40; RTVTC.53; LTVTC.1; LTVTC.11; LTVTC.12.al4; LTVTC.5; RTVTC.23.al1