GE_GERICHTE A/4801/2008 vom 16. Juni 2009 - GE Cour de justice (2009)
AVOCAT; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT; DROIT D'ÊTRE ENTENDU; POUVOIR D'EXAMEN; MAXIME INQUISITOIRE | La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire ou d'office (art. 19 LPA). En n'invitant pas le recourant à fournir des documents additionnels, et en fondant sa décision sur le seul papier en-tête de l'étude, la commission a violé son devoir d'instruire d'office les faits pertinents et partant le droit d'être entendu du recourant. Une violation du principe de l'égalité de traitement n'est pour le surplus pas justifiée par un changement de pratique. | LLCA.30.al1.letb.ch1; LLCA.30.al1.letb.ch2 ; LLCA.32; Directive 98/5/CE.10.ch1; Cst.29.al2; LPA.19; LPA.22; LPA.23; LPA.24