GE_GERICHTE A/4793/2008 vom 24. März 2009 - GE Cour de justice (2009)
; CONTRÔLE DE LA DÉTENTION ; JONCTION DE CAUSES ; INTÉRÊT ACTUEL ; PROPORTIONNALITÉ ; CELLULE | Il est renoncé à l'intérêt actuel lorsque cette condition de recours fait obstacle au contrôle de légalité d'un acte qui pourrait se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui , en raison de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi toujours à la censure de l'autorité de recours. La décision de mise en cellule forte du directeur de la Prison de Champ-Dollon respecte le principe de légalité (art. 42 RRIP) et de proportionnalité vu les antécédents de l'inculpé. | LPA.70; LPA.60.letb; RRIP.42; RRIP.45; RRIP.47.al3.let.f