GE_GERICHTE A/4792/2006 vom 7. März 2007 - GE Cour de justice (2007)
Notification de la décision. Dépens. Amende. | La demande en constatation de droit formée par la plaignante a été déclarée irrecevable par le juge et son jugement lui a été valablement notifié à son domicile élu. L'état des charges a été modifié en conséquence, la prétention de la plaignante n'étant plus prise en considération. Condamnation de la plaignante à une amende de 1'000 fr. | LP. 20a.2 ch. 5 ; LP.107.5 ; OELP.60.2 let.a ; OELP.62.2