GE_GERICHTE A/478/2004 vom 11. August 2004 - GE Cour de justice (2004)
obligation d'assurance; AM | Le service de l'assurance maladie cantonal a affilié d'office la recourante auprès d'une caisse-maladie, puisque celle-ci était au bénéfice d'une autorisation de séjour B. Cette dernière a recouru, expliquant être domiciliée à l'étranger et avoir demandé une telle autorisation dans le seul but de pouvoir rendre plus facilement visite à sa fille et d'éviter de demander à chaque fois des visas. En l'occurrence, force est de constater que la recourante possède un domicile en Suisse, qu'elle est au bénéfice d'une autorisation de séjour B et qu'elle remplit une déclaration fiscale à Genève où elle est admise dans le cercle des contribuables. Ainsi, la recourante ne saurait déroger à l'obligation d'être assurée en Suisse. Tout au plus aurait-elle pu faire valoir qu'elle possède une assurance à l'étranger d'une couverture d'assurance équivalente pour les traitements en Suisse. Cependant, sa caisse-maladie ne prend pas en charge les traitements en Suisse. | LAMAL 3 al.1; OAMAL 1 al.1; OAMAL 1 al.2 let.a; OAMAL 2 al. 2