GE_GERICHTE A/477/2009 vom 5. Oktober 2010 - GE Cour de justice (2010)
; NORME ; DÉCISION ; CHOSE JUGÉE | Le Tribunal administratif ne peut revoir la portée d'un acte qualifié de décision générale par le recourant, alors que le Tribunal fédéral, dans un précédent arrêt portant sur le même objet, avait qualifié ledit acte de normatif et qu'il en avait contrôlé sa validité formelle et matérielle. Recours dès lors irrecevable. | LChiens.10 ; RChiens.21.al1 ; RChiens.21.al5 ; RChiens.21.al22