GE_GERICHTE A/4769/2006 vom 21. Juni 2007 - GE Cour de justice (2007)
DETTE ALIMENTAIRE; ASSISTANCE PUBLIQUE; PERSONNE À L'ASSISTANCE; DROIT CANTONAL; DROIT CANTONAL INDÉPENDANT; PRESTATION D'ASSISTANCE; OBLIGATION D'ENTRETIEN; VIOLATION D'UNE OBLIGATION D'ENTRETIEN; FAMILLE; DÉDUCTION(SENS GÉNÉRAL); PENSION D'ASSISTANCE | Le bénéficiaire du Service du revenu minimum cantonal d'aide sociale doit pouvoir déduire de ses dépenses la pension alimentaire à laquelle il est tenu de par le droit civil, même s'il ne l'a pas versée régulièrement car il avait des difficultés financières. L'art. 18 LRMCAS permet de verser directement ce montant en mains de l'époux cérancier, ce qui permet d'écarter tout risque d'utilisation à des fins personnelles. | LRMCAS5