GE_GERICHTE A/4766/2007 vom 3. Februar 2009 - GE Cour de justice (2009)
; PC ; PRESTATION COMPLÉMENTAIRE ; RESTITUTION(EN GÉNÉRAL) ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION ; PRINCIPE DE LA CÉLÉRITÉ ; MOTIVATION DE LA DÉCISION | CST29