GE_GERICHTE A/4757/2017 vom 6. Februar 2018 - GE Cour de justice (2018)
DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION | Selon la chronologie du dossier, l'intimée n'a pas refusé expressément de statuer alors qu'elle en avait l'obligation, ni n'a tardé sans droit à statuer. Recours irrecevable. | LPA.4.al4; LPA.62.al6; LPA.69.al4; LPA.5