GE_GERICHTE A/4755/2007 vom 8. September 2009 - GE Cour de justice (2009)
; FONCTIONNAIRE ; LICENCIEMENT ADMINISTRATIF ; PROPORTIONNALITÉ ; RÉSILIATION ; RAPPORTS DE SERVICE ; MOTIF ; RECONVERSION PROFESSIONNELLE ; ÉTAT DE SANTÉ | licenciement d'un cadre supérieur (fonctionnaire) suite à la suppression de son poste. Portée de l'obligation de reclassement de l'Etat. Cette obligation ne se traduit pas de la même manière selon que la suppression de poste touche un cadre supérieur ou un collaborateur à une fonction inférieure ; en particulier, la règle de priorité figurant dans la directive du Conseil d'Etat en cas de suppression de poste (appelé dispositif) et, corrélativement, celle permettant à l'office du personnel de l'Etat d'imposer la réaffectation du collaborateur à un département disposant d'un poste vacant correspondant à ses compétence, n'est pas applicable aux fonctions de cadres supérieurs, car l'intérêt public de l'Etat à pouvoir placer, à un poste clé de son organisation, le meilleur candidat, peut être prépondérant à celui du fonctionnaire dont le poste a été supprimé. L'Etat demeure néanmoins dans l'obligation de faire tout ce que l'on peut raisonnablement attendre de lui pour tenter le reclassement de l'intéressé, en cherchant des solutions adaptées, en soutenant ses candidatures, etc. Pas de violation du principe de proportionnalité en l'espèce. | LPAC.23