GE_GERICHTE A/4745/2017 vom 12. März 2019 - GE Cour de justice (2019)
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE; FONCTIONNAIRE; RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC; SERVICE DE PERMANENCE; INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL) | Il y lieu d'admettre que le dispositif mis sur pied, qui ne prévoyait pas de libérer formellement et à l'avance les fonctionnaires, imposait à ces derniers un service de piquet. | LPAC.1.al1.letb; RPAC.7.al1; RPAC.8; LPol.18; LPol.21.al1; RGPPol.2.al1; RGPPol.3; RGPPol.7