GE_GERICHTE A/4742/2007 vom 4. November 2008 - GE Cour de justice (2008)
; OBJET DU LITIGE ; INFORMATION(EN GÉNÉRAL) ; ACCÈS(EN GÉNÉRAL) ; PESÉE DES INTÉRÊTS ; PROPORTIONNALITÉ | Demande d'accès visant des subventions que la Ville aurait octroyées aux occupants d'immeubles appartenant à la recourante. Examen de l'exception prévue par l'art. 25 al. 5 LIPAD pesée des intérets en présence. | LPA.68 ; LIPAD.24 ; LIPAD.26.al5