GE_GERICHTE A/4732/2017 vom 9. Oktober 2018 - GE Cour de justice (2018)
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE ; FONCTIONNAIRE ; MOTIVATION DE LA DÉCISION | Transfert d'un fonctionnaire correspondant à une sanction déguisée. Examen de la nature de décision de l'acte contre lequel le recours a été déposé. Examen des motifs du transfert qui, en l'espèce, indiquent que le transfert a été prononcé pour sanctionner des faits qui avaient déjà donné lieu à une sanction annulée par un arrêt antérieur de la chambre administrative de la Cour de justice. Compte tenu également des caractéristiques de l'ancienne fonction et de la nouvelle, la décision de transfert doit être qualifiée de sanction, laquelle n'est en outre pas prévue par la loi. | LPA.4; LPol.34; LPol.36