GE_GERICHTE A/471/2007 vom 15. Mai 2007 - GE Cour de justice (2007)
; AVOIR DE VIEILLESSE ; PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE SELON LA LPP ; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE ; PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE ; DIVORCE ; JUGEMENT DE DIVORCE ; AI(ASSURANCE) ; INDEMNITÉ ÉQUITABLE ; ACTION EN PARTAGE ; PARTAGE(SENS GÉNÉRAL) ; SURVENANCE DU CAS D'ASSURANCE | Le partage, suite au divorce, des prestations de sortie acquises pendant le mariage est impossible car un cas de prévoyance (invalidité) s'est produit avant que le jugement de divorce ne devienne exécutoire, ce que le juge civil ignorait. Les parties sont par conséquent invitées à saisir le juge du divorce d'une demande d'indemnité équitable car l'ex-épouse invalide ne dispose plus d'une prestation de sortie à l'encontre de son institution de prévoyance. | CC122; CC124