GE_GERICHTE A/4704/2007 vom 26. Juli 2011 - GE Cour de justice (2011)
; IMPÔT ; DROIT FISCAL ; DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL) ; FRAIS DE CONSTRUCTION ; PLUS-VALUE ; FRAIS D'ENTRETIEN ET DE LOGEMENT ; REFORMATIO IN PEJUS | La déduction de frais dont le contribuable n'a pas fait état précédemment viole le principe de l'étanchéité des exercices et celui de la périodicité de l'impôt, car ce mode de procéder remettrait en cause les taxations antérieures entrées en force contre lesquelles le recourant n'a pas élevé réclamation. | LPFisc.54 ; LIFD.18.al1 ; LIFD.27 ; LHID.8.al1 ; LHID.10.al1.leta ; LIPP-V.3b.al3