GE_GERICHTE A/46/2007 vom 22. März 2007 - GE Cour de justice (2007)
Nullité. Pouvoir d'appréciation. Poursuite en réalisation de gage. Réquisition de réaliser. Double mise à prix. Adjudication. | Lorsque la créance est garantie par plusieurs immeubles, la poursuite en réalisation de gage doit porter sur tous les immeubles. L'art. 816 al. 3 CC est impératif et doit être appliqué d'office. L'art. 816.2 réserve le pouvoir d'appréciation de l'Office des poursuites. Si la décision est entachée d'une erreur d'appréciation, cette erreur n'est pas constitutive de nullité de la mesure, ce grief devant être invoqué par le biais d'une plainte dans le délai prescrit. Les conditions de vente ne peuvent pas être attaquées par un enchérisseur après l'adjudication. Plainte déclarée irrecevable. Recours au Tribunal fédéral interjeté le 23 avril 2007 et retiré le 8 mai 2007 ( | LP.20a.2 ch. 5 ; LP.22 ; CC.816.2 ; CC.816.3 ; ORFI. 56 ; ORFI.104 ; ORFI.107.1 ; OELP.60.2 let. a ; OELP.62.2