GE_GERICHTE A/4695/2008 vom 16. Juni 2009 - GE Cour de justice (2009)
ACTION PECUNIAIRE; FONCTIONNAIRE; EMPLOYÉ PUBLIC; LICENCIEMENT ADMINISTRATIF; RAPPORTS DE SERVICE; RÉSILIATION; SALAIRE; SANCTION ADMINISTRATIVE; NOTIFICATION DE LA DÉCISION; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; DÉLAI DE RECOURS; RÉTROACTIVITÉ | Action d'un employé de l'Etat dont le contrat d'auxiliaire n'a pas été renouvelé, tendant au paiement du salaire correspondant, au motif qu'il avait droit à une nomination, vu le renouvellement en chaîne de son contrat pendant plus de trois ans. Action irrecevable, la prétention ne pouvant être détachée du litige opposant le demandeur à l'université concernant son statut, fixé dans un arrêté du Conseil d'Etat contre lequel l'intéressé n'a pas recouru à temps. Application du principe de la bonne foi dans le calcul des délais de recours. dans le cas d'un arrêté ne contenant pas d'indication des voies et délais de recours en violation de l'art.46 al.1 LPA. Changement d'affectation ne constituant pas une sanction déguisée au sens de l'ancien droit. | aLOJ.56A.al2 ; aLOJ.56AG.al1 ; LOJ.162 ; aLPAC.30 ; LPAC.31 ; LPA.46.al1