GE_GERICHTE A/4690/2008 vom 4. Mai 2010 - GE Cour de justice (2010)
; ACCÈS(EN GÉNÉRAL) ; INFORMATION(EN GÉNÉRAL) ; CONSEIL D'ÉTAT ; EXPERTISE JURIDIQUE | Demande d'accès visant des avis de droit de la chancellerie adressés au Conseil d'Etat. Recours rejeté car lesdits avis s'inscrivent dans le cadre des rapports qu'entretient cette autorité avec ses collaborateurs et sont donc soustraits à l'accès du public en vertu de l'art. 26 al. 3 LIPAD. | LIPAD.26