GE_GERICHTE A/4685/2007 vom 9. März 2009 - GE Cour de justice (2009)
; DROITS DE MUTATION ; CALCUL DU DÉLAI ; EXONÉRATION FISCALE | Pas de limitation dans la loi à l'application du rabais Casatax à une seule acquisition par le même contribuable. Pas d'évasion fiscale retenue en raison du délai pris pour habiter le nouvel immeuble encore en travaux. | LDE.8A ; LDE.163.al3