GE_GERICHTE A/4680/2009 vom 16. September 2010 - GE Cour de justice (2010)
AM; ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE; INDEMNITÉ JOURNALIÈRE; COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE; SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE; ASSOCIÉ ; CONTRAT D'ASSURANCE ; TRIBUNAL CIVIL ; LANGUE DE LA PROCÉDURE ; TRADUCTION | Lorsqu'une société coopérative qui n'est pas soumise à la surveillance selon la LSA verse des indemnités journalières à ses associés, alors que les statuts ne renferment pas de prescriptions sur le type et le montant des primes d'assurance, le rapport d'assurance est de nature contractuelle et ne relève pas du droit des sociétés, partant il n'est pas soumis à la LCA. La compétence du TCAS en matière d'assurance complémentaire n'est pas donnée lorsque ni la LAMal, ni la LCA, ni la LSA ne sont applicables, mais uniquement le CO. En effet, dans un tel cas, eu égard à la volonté du législateur pour qui les allégements procéduraux concernant l'ensemble du contentieux en matière d'assurances complémentaires ne sont qu'un prolongement de l'art. 47 al. 2 et 3 aLSA (85 al. 2 LSA) et à lettre de la loi, le lien apparaît trop lâche pour soumettre au TCAS un litige qui relève exclusivement du droit civil. | LCA 101.1; LOJ 56V.1