GE_GERICHTE A/467/2000 vom 15. Mai 2001 - GE Cour de justice (2001)
DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); USAGE COMMUN ACCRU; EMOLUMENT; CM | Selon les débats des chambres au sujet de la loi fédérale sur les télécommunications (LTC), il est exclu que les communes perçoivent un dédommagement pour l'utilisation de leurs biens-fonds en vue de la pose de lignes nouvelles. Seul un émolument administratif est possible. La LR du canton de Genève prévoit des émoluments pour l'usage du domaine public qui vaut à l'encontre du principe de gratuité prévu par la LTG. | LR.56; LR.59; LSIG.32