GE_GERICHTE A/4674/2019 vom 31. März 2020 - GE Cour de justice (2020)
AVOCAT;EXTRAIT DU CASIER JUDICIAIRE;LACUNE(LÉGISLATION) | Confirmation du refus de la Commission du barreau de réinscrire le recourant au registre cantonal des avocats, par substitution de motifs, faute de remplir une des conditions personnelles exigées par la loi. La condamnation pénale pour tentative de contrainte – confirmée par le Tribunal fédéral – est une mention qui figure sur l’extrait privé de son casier judiciaire. Ladite condamnation porte sur des faits incompatibles avec la profession d’avocat, ce qui a aussi été définitivement tranché par le Tribunal fédéral. La Commission du barreau doit prendre en compte les mentions figurant sur l’extrait privé du casier judiciaire lors de l’examen de ladite condition. Pas de lacune de la loi. Recours rejeté. | LCA.8.al1.letb