GE_GERICHTE A/466/2000 vom 6. Februar 2001 - GE Cour de justice (2001)
IMPOT; DEDUCTION(SENS GENERAL); REVENU; ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; PRIME D'ASSURANCE; PREVOYANCE INDIVIDUELLE; FIN | Le revenu déterminant pour la limite de 20 % prévue par l'art. 7 al. 1 litt. b OPP 3 (déduction des cotisations liées au 3ème pilier A) est le revenu brut avant déduction des cotisations AVS, AI, APG et AC. | OPP.3 7 al.1