GE_GERICHTE A/4664/2007 vom 28. April 2008 - GE Cour de justice (2008)
Séquestre. | Les avoirs visés par l'ordonnance de séquestre sont les subsides, dus à la plaignante, "à verser", et non les contributions déjà versées par le tiers séquestré. Forme de la réquisition de poursuite. Recours au Tribunal fédéral rejeté par arrêt du 28 avril 2008, | LP.67.1; LP.99; LP.275; LP.276; LP.278