GE_GERICHTE A/465/2013 vom 4. April 2013 - GE Cour de justice (2013)
Faillite. Mesures de sûreté. Gardien d'actifs. | La décision de restituer les clés des locaux exploités par la faillie au gardien d'actifs rentre dans le cadre des mesures de sûretés visées par l'art. 223 LP. La copossession par le failli de biens revendiqués par un tiers suffit à justifier une mise sous main de justice conformément à l'art. 223 LP. La décision querellée est en l'espèce conforme à l'art. 223 LP. | LP.221; 223