GE_GERICHTE A/4658/2009 vom 15. April 2010 - GE Cour de justice (2010)
Registre foncier; Inscription; Séquestre. | Plainte rejetée. Les effets de l'inscritpion d'un séquestre de manière provisoire remontent à son inscription au journal. Le tiers qui fait application d'un droit d'emption postérieurement devient néanmoins propriétaire de ce bien et est libéré de l'inscritpion du séquestre s'il s'aquitte de son montant à l'Office. | LP.272; CC.960; CC.972