GE_GERICHTE A/4651/2009 vom 20. Mai 2010 - GE Cour de justice (2010)
Procès-verbal de saisie. Qualité pour agir. Reconsidération. Insaisissabilité. Communication. Dépens. | Rappel de la jurisprudence relative à la faculté de l'Office de reconsidérer une décision prise. Le plaignant, qui a déclaré avoir pour seul revenu une rente AVS, ne peut invoquer l'insaisissabilité de véhicules pour une prétendue activité professionnelle. Les décisions en matière d'insaisissabilité n'ont autorité de la chose décidée qu'en ce qui concerne la procédure dans laquelle elle a été prise. | LP.17.4 ; 34 ; 92 ; 93 ; 110.3 ; 117.2