GE_GERICHTE A/4649/2019 vom 9. Februar 2021 - GE Cour de justice (2021)
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;PLAN DIRECTEUR;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;TRAVAUX DE CONSTRUCTION;AUTORISATION PRÉALABLE;PERMIS DE CONSTRUIRE;5E ZONE;CONFORMITÉ À LA ZONE;EXCEPTION(DÉROGATION);PLAN D'AFFECTATION SPÉCIAL;JONCTION DE CAUSES;RÉGIME DES CONTRIBUTIONS CAUSALES;PRINCIPE DE LA COUVERTURE DES FRAIS;PRINCIPE DE L'ÉQUIVALENCE(CONTRIBUTION CAUSALE);LÉGALITÉ;ÉMOLUMENT | Absence de violation de la garantie de la propriété de la recourante dès lors que le projet de modification de zone relève d'un intérêt public résidant dans la nécessité de construire un nombre plus important de logements en cas de pénurie dans ce domaine, et est proportionné dans la mesure où il porte sur un périmètre déterminé pour une durée limitée dans le but de préserver le potentiel de densification. Le refus conservatoire prononcé par l'intimé est fondé dans la mesure où le département n'a pas abandonné le projet de modification des limites de zones concernant la parcelle de la recourante. Par rapport à l'art. 59 al. 4 let. a LCI, la chambre administrative n'est pas compétente pour apprécier la décision du département quant aux circonstances justifiant ou non l'octroi d'une dérogation, cet élément relevant de l'opportunité. En tout état de cause, le projet prévu par le département pourrait être concilié avec les problématiques soulevées par la CMNS dans son préavis. Recours rejeté. Avec l'art. 154 LCI, le législateur n'a ni déterminé le montant des émoluments dans une loi formelle, ni imposé des limites à leur détermination par le Conseil d'État, n'ayant pas déterminé un cadre ou un plafond ni précisé les bases de calcul des émoluments en cause, minima requis par le Tribunal fédéral. Il n'est pas établi que l'art. 257 al. 3 RCI vise ou a pour effet de mettre l'entier des coûts du département à la charge des requérants d'autorisation de construire. Dans ces circonstances, le principe de la couverture des frais ne permet pas d'encadrer de manière suffisante les