GE_GERICHTE A/4648/2006 vom 8. März 2007 - GE Cour de justice (2007)
Frais de poursuite | La plaignante conteste les frais réclamés par l'Office des poursuites relatifs au procès-verbal de séquestre et au commandement de payer. L'Office des poursuites lui a adressé l'exemplaire créancier par envoi contre remboursement qu'elle a refusé. | LP.68 ; OELP.9 ; OELP.10 ; OELP.13 ; OELP.16 ; OELP.20 ; OELP.21