GE_GERICHTE A/4643/2009 vom 13. April 2010 - GE Cour de justice (2010)
; ALLOCATION D'ETUDE ; REVENU DÉTERMINANT ; FONCTIONNAIRE; ORGANISATION INTERNATIONALE | : Recours contre le refus d'octroi d'un chèque annuel de formation, le revenu annuel de la recourante étant supérieur à la limite légale du revenu annuel pris en considération. Mariée à un fonctionnaire international exempté d'impôts, elle est soumise à un barème spécial et taxée comme "célibataire". | LFCA.9 ; LFCA.10 ; LFCA.11 ; LIPP-V.13