GE_GERICHTE A/4638/2008 vom 17. März 2009 - GE Cour de justice (2009)
; SUCCESSION ; IMPÔT ; DOUBLE IMPOSITION INTERNATIONALE ; BIEN-FONDS ; DETTE ; HYPOTHÈQUE ; CONVENTION DE DOUBLE IMPOSITION | Double imposition successorale en l'absence de convention entre la Suisse et la République Dominicaine. Ainsi, en application du droit interne cantonal, les dettes hypothécaires du défunt ainsi que celles liées à la déclaration de succession ne peuvent pas être déduites de l'actif successoral. | LDS.4 ; Cst.127.al2