GE_GERICHTE A/4637/2008 vom 17. November 2009 - GE Cour de justice (2009)
; ÉTABLISSEMENT HOSPITALIER ; ACTION PECUNIAIRE ; VACANCES ; SALAIRE | Rejet d'une action pécuniaire portant sur le paiement d'un supplément pour service de nuit du personnel HUG pendant les périodes d'incapacité de travail et de vacances. La traitement expressément défini par la loi inclut celui dû pendant les vacances et ne comporte pas d'indemnité pour travail de nuit. La rémunération garantie par le statut HUG en période d'incapacité de travail correspond à la totalité du traitement et ne comprend pas d'indemnité pour travail de nuit. | LTrait.2.al2 ; LTrait.2.al10