GE_GERICHTE A/4635/2008 vom 18. Mai 2009 - GE Cour de justice (2009)
For de la poursuite. | Une convention qui comporte une clause d'arbitrage ne saurait à elle seule conduire à admettre un for spécial de la poursuite au sens de l'art. 50 al. 2. Recours formé auprès du TF par Artabel SA le 26 février 2009. Rejeté par arrêt du 18 mai 2009 ( | LP.50.2